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Association : et si vous vous lanciez ? Les infos indispensables Spécial

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LA CREATION DE VOTRE ASSOCIATION (FACILE)

RAPPEL : LES DIFFERENTES FORMES D'ASSOCIATION EN HAUTE-SAVOIE

- L’association "de fait" ou "non déclarée" est un groupement de personnes (physiques ou morales) qui n’a pas souhaité accomplir les formalités de déclaration. L’association non déclarée ne bénéficie pas de la capacité juridique de la personne morale.
- Les associations déclarées peuvent faire l’objet d’une reconnaissance d’utilité publique leur permettant de jouir de la grande capacité juridique moyennant toutefois, en contrepartie, un contrôle de l’autorité publique.
- L’association agréée. L’agrément n’est pas inscrit dans les textes de 1901. Propre à certains ministères, il résulte de textes législatifs et réglementaires plus récents et constitue une forme de relations privilégiées qu’un ministère souhaite entretenir avec telle ou telle association. Certains agréments sont la condition d’accès aux subventions, d’autres augmentent la capacité juridique de l’association (possibilité de se porter partie civile pour les associations agréées par le ministère de l’environnement ou de la consommation par exemple).
- Une association étrangère est une association dont le siège est à l’étranger. Elle peut être amenée à s’installer de façon permanente ou à exercer une activité ponctuelle en France.


L’acte fondateur d’une association est la signature d’un contrat par au moins 2 personnes (au moins 7 en Alsace-Moselle) qui les engage les unes par rapport aux autres.


CRÉER VOTRE COMPTE ASSOCIATION
https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=association

Vous souhaitez déclarer la création de votre association et de demander la publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE)
sauf si le siège social de l'association est situé en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis et Futuna.

Munissez-vous des documents suivants, au format numérique (pdf, 700Ko maximum par document) :

- procès-verbal de l'assemblée constitutive ou son extrait daté et signé, portant le nom et le prénom du signataire ;
- statuts de l'association datés et signés par au moins 2 personnes mentionnées sur la liste des dirigeants (bureau ou conseil d'administration), portant leur nom, prénom, et fonction au sein de l'association ;
mandat (le cas échéant) portant la signature, le nom, le prénom et la fonction au sein de l'association de l'une des personnes chargées de l'administration (bureau ou conseil d'administration).


TELECHARGER

Un exemple de statuts commentés et aide rédactionnelle http://www.associations.gouv.fr/IMG/doc/exemple_de_statuts_d_association.doc
Un exemple de règlement intérieur (RI) http://www.associations.gouv.fr/IMG/doc/exemple_de_reglement_interieur.doc
Un exemple de convocation à l’assemblée générale constitutive http://www.associations.gouv.fr/IMG/doc/exemple_de_convocation_ag_constitutive_de_l_association.doc
Un exemple de procès-verbal de l’assemblée générale constitutive http://www.associations.gouv.fr/IMG/doc/exemple_de_proces_verbal_d_ag_constitutive_de_l_association.doc
Un logiciel de gestion Gratuit pour les petites associations (http://www.b-association.com)
Une gestion de votre association en ligne (http://gerer-mon-association.fr/)
Une gestion avancée de votre association en ligne https://www.assoconnect.com

AUTRES DOCUMENTS

Création d’une association - Déclaration préalable - formulaire 13970*01 http://www.associations.gouv.fr/IMG/pdf/cerfa_13973-03.pdf
Déclaration des personnes chargées de l’administration d’une association - formulaire 13971*01 http://www.associations.gouv.fr/IMG/pdf/declaration_personnes_chargees_administration_asso_cerfa_13971-03.pdf
Déclaration de l’état des immeubles dont l’association est propriétaire : pour signaler également l’absence de patrimoine - formulaire 13970*01 http://www.associations.gouv.fr/IMG/pdf/cerfa_13970-01.pdf
Liste des associations membres, en cas d’union ou fédération - formulaire 13969*02 http://www.associations.gouv.fr/IMG/pdf/cerfa_13969-01.pdf


>>> Retrouvez tous les guides pratiques pour la vie associative http://www.associations.gouv.fr/guide-pratique-vie-associative.html

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