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[?Covid-19] Suite à l'intervention du Premier ministre, Edouard Philippe, à l'issue du Conseil de Défense et du Conseil des Ministres du 25/03

Lors du Conseil des ministres du 25 mars, 25 ordonnances ont été adoptées dans la prolongation de la loi d'habilitation qui a été votée ce weekend par le Parlement. Cette loi d'urgence sanitaire prévoit en tout une quarantaine d'ordonnances qui viendront compléter le dispositif présenté ce matin en Conseil des ministres.

Objectif est de mieux protéger les concitoyens, en priorité les soignants qui sont en première ligne.

Limiter les dommages économiques et sociaux que provoque le confinement

Soutien aux entreprises : des mesures de solidarité exceptionnelle pour maintenir à flot les entreprises les plus vulnérables et éviter les licenciements.
Ces mesures comprennent notamment la mise en place d'un fonds de solidarité de 1mds€ (dont 250M€ via les régions), pour les TPE, micro-entreprises et indépendants les plus touchés ; ce fonds est également ouvert aux professions libérales.
Mise en place de solutions juridiques pour permettre aux acteurs économiques d'affronter cette période dans les meilleurs conditions : report du paiement des loyers, facture d'eau, gaz, et électricité, prorogation des délais légaux, adaptation des marchés publics, protection des réseaux de télécommunication...

 Protection des plus vulnérables :
prolongement de l'éligibilité aux minima sociaux sans réexamen de la situation (par exemple pour RSA, AAH, Allocation d'éducation de l'enfant handicapé, etc.) pour faire en sorte que les droits soient préservés et poursuivis ; la prolongation des droits est également mise en oeuvre pour les demandeurs d'emploi ;
Une prochaine ordonnance permettra d'assouplir l'attribution du complément employeur dans le cadre des arrêts de travail ;
Prolongation de la trêve hivernale jusquau 31 mai ; cette prolongation vaut également pour l'interdiction d'interruption de contrat pour électricité, gaz, chaleur,...
Assouplissement des procédures de gardes d'enfants chez Assistantes Maternelles pour faciliter l'accueil des enfants de soignants notamment.

Aménagement temporaire du droit du travail pour permettre l'organisation d'une économie de guerre dans des secteurs vitaux, et sous condition : notamment la dérogation avec compensation à la durée du travail et repos dominical ; et de nouvelles conditions spécifiques pour la prise des congés

Bon fonctionnement des Services publics : mesures exceptionnelles pour l'ensemble des structures de santé
Portant sur les garanties sur les montants octroyés par l'assurance maladie aux établissements de santé (dans le cadre de la déprogrammation de soins). Il s'agit de leur donner toutes les garanties pour poursuivre l'activité dans de bonnes conditions ;
Le gouvernement va particulièrement veiller à la question de la qualité des soins et de l'accueil des personnes vulnérables, y compris à domicile.

Aménagement du droit et des services de justice : il s'agit de concentrer l'actvité judiciaire aux cas les plus graves, et de permettre une organisation adaptée aux conditions particulières du confinement

Mesures de continuité des paiements : le premier train d'ordonnance sera complété dans les prochains jours, notamment :
sur la question de la prise en charge par l'Etat des indemnisations du chômage partiel (dans la limite de 4,5 SMIC) avec délai de 30 jours pour les etreprises avec un effet rétroactif ;
l'amélioration de l'indemnisation des salariés à temps partiel, des apprentis et ouverture du chômage partiel aux particuliers employeurs.

(Source Frédérique Lardet - Députée de Haute-Savoie)


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