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Le maire d'Annecy prépare la privatisation ? Interdiction d'accès au public ! Spécial

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Le mag a beau chercher quelque chose de positif que le maire d'Annecy aurait fait depuis sa réélection, son but n'est pas d'être contre le maire d'Annecy tout le temps, quand une action va dans le bon sens, nous sommes aussi prêt à le dire haut et fort..

Mais bon, il faut bien reconnaître, on ne trouve rien de positif pour l'instant dans les actions du second mandat du maire d'Annecy Jean-Luc Rigaut depuis l'élection de mars 2014 !

"Chacun pourra, à ce moment, se remémorer les belles promesses de M. Rigaut d'une presqu'île largement ouverte au public grâce à la construction d'un nouveau centre des congrès..." Denis Duperthuy"

Par arrêté municipal du 12 juin 2014  le maire d'Annecy décide l'interdiction d'accès au public de la pelouse d'une partie du parc Charles Bosson et bien plus encore.. à lire sans modération..

 

EXTRAIT : Arrêté du 12 juin 2014

ARTICLE 1 - PERIMETRE ET DEFINITION DES RIVES DU LAC

 

Les espaces  verts, non  clos,  boisés  ou  non, à  l'exclusion  toutefois  des  bâtiments  et de l'établissement de la Piscine des Marquisats,  situés entre la route départementale, le Quai Eustache  Chappuis,  l'avenue  d'Albigny   et  le  lac,  depuis  les  Marquisats,  jusqu'au  Parc Charles  Bosson, y compris  les Jardins  de l'Europe, le Pâquier et le Champ  de Mars,  font l'objet du présent arrêté.

Le présent arrêté s'applique à la Plage des Marquisats et à la Plage de l'Impérial en dehors des périodes  estivales  pendant lesquelles  la gestion est transférée à la C2A. Il s'applique donc du 1er octobre au 30 avril pour la plage de l'Impérial et du 1er septembre  au 30 juin pour la plage des Marquisats.

Ces  espaces  mentionnés  au  plan  annexé  (annexe  1)  au  présent  arrêté,  font  partie  du domaine  public de la Ville d'ANNECY  ou sont gérés comme tel, à la demande  expresse  de l'Etat. Ils ne font toutefois pas partie du domaine public affecté à la voirie.

ARTICLE 2 - L'ILE AUX CYGNES

Aucune  activité  n'est  admise  sur  l'ile  aux  cygnes,  pour  raison d'existence  d'une  réserve naturelle  et par mesure  de sécurité.  Les seules embarcations  autorisées  à y aborder  sont celles des administrations  et de leurs mandataires, pour leurs interventions techniques.

ARTICLE 3 - MODALITES D'UTILISATION DES RIVES DU LAC

Dans  le but  d'éviter  l'utilisation  anarchique de  la  part  de  tous les  usagers  des  espaces définis à l'article 1, les mesures  qui vont suivre sont édictées dans l'intérêt de la tranquillité des usagers, de leur sécurité, de l'hygiène des lieux, du maintien de leur propreté et dans le souci d'assurer la meilleure  utilisation  possible  du domaine  public en harmonie  avec le site touristique :

1°) Utilisation des rives du lac par les piétons :

Les espaces définis à l'article 1 sont réservés en priorité à l'usage des piétons.

Ils sont autorisés aux gyropodes, Transporteurs Personnels  (TP) type Segway, assimilés  à des piétons, à condition qu'ils circulent   uniquement sur les allées  goudronnées, non sur les pelouses, et ne dépassent pas la vitesse de 6 km/h. Ils sont interdits aux gyropodes exclusivement tout terrain (type Segway XT).

2°) Circulation :

Toute circulation  de véhicules  automobiles, motos, vélomoteurs,  bicyclettes  est strictement interdite, sauf:

a  - aux  véhicules   de  la  Ville  ou  des  différentes   administrations  ou  de  leurs entreprises  spécialement mandatées  et aux services de Police  et de Secours, uniquement pour  les  interventions  techniques  nécessaires sur la zone  terrestre  ou  sur  le lac,  aucun transit, quel qu'il soit, n'étant autorisé ;

b - aux véhicules  nécessaires très temporairement  pour amener  au lac, retirer des embarcations  ou effectuer  des  réparations ou aménagements de pontons  sur l'eau,  pour amener  ou entretenir  sur l'espace  public  les équipements  nécessaires  à leur activité, sous réserve   de  demander   une  autorisation  qui  en  précisera   les  modalités  :  ce   passage exceptionnel peut  être  autorisé  sur  justification dûment  présentée,  le stationnement étant limité à quelques minutes seulement ;

c- aux vélos d'enfants, trottinettes,  tricycles ou engins sur roues qui peuvent  être considérés comme jeux d'enfants ;

Toute circulation  de véhicules admis  à accéder  se fera à  une vitesse  inférieure  à

20 km/h et même au pas, en cas de forte fréquentation piétonnière.

Tout stationnement de véhicules  n'étant pas admis à circuler entraînera  leur mise en fourrière immédiate.

 

3°)  La promenade cyclable du Pâquier, dépendant du domaine public de la Ville d'ANNECY, prenant son origine avenue d'Albigny,  au carrefour avec l'avenue de France, et se terminant au Pont des Amours, est dotée d'une réglementation spéciale.

Cette promenade cyclable est ouverte limitativement  aux utilisateurs de cycles sans moteur d'une largeur inférieure  à 0,80m  et aux patineurs  (rollers  et autres). Tout autre usage de la promenade cyclable est interdit.

Les usagers de cette promenade  cyclable doivent se conformer aux règles suivantes :

- la circulation doit s'effectuer sur la partie droite dans le sens de la marche, en simple file, sauf en cas de dépassement.

- les usagers doivent se déplacer avec prudence,  à une allure compatible avec le voisinage des autres utilisateurs de la promenade.

- ils doivent faire preuve de prudence  lors des dépassements.

- l'arrêt sur la partie revêtue ne doit pas gêner les autres usagers et se faire en rive droite de la bande de circulation.

- aux  intersections  avec des traversées  piétonnes,  les usagers  de la promenade cyclable n'ont   pas  priorité.  Ils  doivent   laisser   le  passage   aux  piétons   et  ne   poursuivre   leur déplacement que lorsqu'ils peuvent  le faire sans danger.

- à l'approche  du Pont des Amours,  les usagers  de cycles  doivent  poser  pied à terre pour franchir cet équipement.

- de même, le franchissement du carrefour  France/Albigny  doit se faire en respect  des feux tricolores et en mettant pied à terre si besoin est.

Les  dispositions  du  Code  de  la  Route  relatives  à  la  conformité  des  deux-roues, à  leur éclairage et leur signalisation, sont applicables sur la promenade  cyclable.

La  signalisation  nécessaire à  l'application du  présent  règlement   est  entretenue  par  les services  municipaux. Les usagers  de la promenade  cyclable sont tenus de se conformer  à la signalisation  de police.

4°) Mesures générales :

- La tenue vestimentaire du public,  adaptée  aux saisons,  doit toujours  rester  décente.  Le port du maillot de bain est interdit,  sauf aux jeunes enfants, depuis le parc Charles  Bosson jusqu'au Quai de Bayreuth, c'est à dire dans le Parc Charles Bosson, sur le Champ de Mars et le Pâquier et dans le Jardin de l'Europe. Il est toléré dans les espaces verts au droit de la piscine  des  Marquisats  et  sur  la  base  nautique  pour  la pratique  exclusive  des  activités sportives.

-  Il est interdit de cueillir et d' arracher les fleurs, de couper les branches et les arbres.

-  Le camping, le caravaning et l'usage  de tout véhicule  habitable sont strictement interdits.

-  Les  piques-niques   sont  autorisés,  sans  installation  de  mobilier  (parasol,  table  .... ), à l'exclusion de l'espace vert, matérialisé  sur le plan joint (annexe 4) au présent arrêté, situé autour de la roseraie, dans le parc Charles Bosson.

- L'accès  à l'espace engazonné  et planté de la roseraie,  situé à l'arrière de l'établissement

Impérial Palace, selon la délimitation  figurant à l'annexe 4, est interdit

- La cuisson, à usage privé ou commercial, est interdite sauf autorisation spéciale  accordée dans le cadre de manifestations publiques.

5°) Activités sportives et de loisirs :

- Les jeux collectifs de ballons, sans usage de crampons,  et les jeux de balles sont autorisés de manière  maîtrisée, sur tous les espaces  définis à l'article 1, sauf dans  le Parc Charles Bosson et dans le Jardin de l'Europe.

-  La  pratique  du  cerf-volant   et  du  boomerang   est  tolérée  dans  de  bonnes  conditions d'utilisation  et sous réserves  qu'elle  ne représente  pas un danger pour les autres  usagers de l'espace public, sur le Pâquier et le Champ de Mars.

- La pratique du Slackline, exercice  s'apparentant  au funambulisme, qui consiste  à avancer sur  une  sangle  légèrement  élastique  sans  accessoires,  tendue  entre  2 points  d'ancrage (poteaux, arbres, murets, ..), est interdite sur tous les espaces mentionnés  à l'article 1.

-Toutes les pratiques sportives sont interdites dans le Parc Charles Bosson

-  La Ville d'ANNECY a transféré à la C2A la gestion des plages pendant la période estivale. La C2A a autorisé les baignades  dans le lac, d'une part à la plage des Marquisats,  gratuite, aménagée   et  surveillée,  et  d'autre  part  à   l'Impérial,  payante  l'été,  aux  emplacements indiqués  sur le plan joint  au présent arrêté (annexe 2).

En  conséquence, toute  baignade  dans  le  lac,  même  des  enfants  et  des  animaux,  est strictement  interdite, sur le territoire de la Ville d'ANNECY,  en dehors  de ces zones,  tant pour des raisons d'esthétique des rives du lac que d'hygiène et de sécurité.

Cette mesure  concerne  également  la fréquentation des pontons situés au droit de la base nautique,  avenue des Marquisats, dont l'accès n'est autorisé que dans le cadre des activités nautiques organisées et encadrées.

ARTICLE    4 :  OCCUPATION     DU    DOMAINE     PUBLIC    POUR    LES    ACTIVITESCOMMERCIALES

Dans le souci de préserver  le site, d'aménager  avec soin le confort du public et de ne pas créer  une  entrave  à la circulation  des  piétons,  l'autorisation  d'occuper  le domaine  public pour  la  vente  de  marchandises  et  la  fourniture   de  services   par  des  commerçants à installations  provisoires,  sera possible aux seuls emplacements  numérotés,  localisés, comportant  des  indications  de  dimensions et de  surface  maximum  admise,  qui  sont  les suivants:

W1  - Avenue  d'Albigny,  sur  le contre-allée,  face  au boulevard  St Bernard  de Menthon :

emplacement de 3m x 2m

W2 - Avenue d'Albigny, près de la contre-allée, face à la rue Revon : emplacement de 3m x2m

W3 - Sur l'allée goudronnée du Champ  de Mars, dans l'alignement  de la rue Revon, zone réservée  au stationnement  et à l'évolution  des jouets mécaniques

W4-Près du lac et du Pont des Amours : emplacement de 3m x 2m

W5 -Avenue d'Albigny, près de la contre-allée, face à la rue Jean Jaurès : emplacement de 3m x 2m

W6 - Le long du Canal du Vassé, sur le Champ de Mars, à son coude entre le lac et le Pont Albert Lebrun : manège de chevaux de bois - circonférence 10 mètres. La musique liée au fonctionnement du manège est autorisée à condition qu'elle ne soit perçue qu'aux abords immédiats.

W7  - Dans le jardin de l'Europe, près du Pont des Amours : commerce saisonnier

WB-Jardin de l'Europe, près du Thiou et du Pont de la Halle : emplacement de 3m x 2m

W9 - Le long du Thiou, Quai de Bayreuth : emplacement de 3m x 2m

W 10- Rue des Marquisats, à proximité de la plage des Marquisats : emplacement de 6m x 3m

W  11- Jardin de l'Europe, Quai Napoléon Ill :

billeterie Cie des Bateaux de  4m X 3m

2 panneaux présentoirs de 1m x 0,80m

emplacement pour les transporteurs par bateaux sur le lac

W12 -  Le long du Thiou, Quai de Bayreuth :

abri Cie des Bateaux : 2m x 2m

2 panneaux présentoirs de 1m x 0,80m

emplacement pour les transporteurs par bateaux sur le lac 

Ces emplacements sont localisés sur le plan (annexe 3) joint au présent arrêté. 

Cette autorisation est un permis de stationnement qui consiste en une occupation superficielle du domaine public, sans emprise en sous-sol, sans incorporation au sol, et qui ne modifie pas l'assiette du domaine public.

La vente à la sauvette de marchandises et la fourniture de services en dehors de ces emplacements autorisés sont totalement interdites.

ARTICLE    5 : MODALITES   D'OCCUPATIONS    DU   DOMAINE    PUBLIC    PAR   LES ACTIVITES COMMERCIALES

Sur les emplacements définis à l'article 4, la vente de marchandises ou la fourniture de services ne peut se faire qu'après avoir obtenu une autorisation de stationnement par Arrêté du Maire, moyennant le paiement des redevances fixées par le Conseil Municipal.

Cette autorisation permet à son titulaire d'utiliser un matériel ou de déposer sur le sol une installation  mobile,  démontable   en  quelques   minutes,  sans   réaliser  de  travaux  ou d 'affouillements,  à  l'exception  de  l'emplacement  no 11'  dont  les  alimentations  et  les évacuations nécessitent des aménagements en VRD.

Cette installation ne doit pas être un véhicule motorisé. Elle peut être une remorque immatriculée, un plateau ou  un éventaire  sur roues, un engin spécial pour la vente de glaces alimentaires .... Le type ou le modèle sera présenté avec la demande initiale, avec indication des dimensions, du type de matériaux et des couleurs, pour l'obtention d'un agrément délivré par le Maire.

La surface occupée n'excédera pas celle indiquée  pour chaque  emplacement à l'article  4. Toutes les installations  devront  présenter à plus de 0,70 m au-dessus  du sol, tout dépôt de marchandises   sur  le  sol  étant  interdit.   Les  engins,  plateaux   mobiles   ....,  autorisés  à stationner  aux seuls emplacements  déterminés, pourront être protégés  par des bâches  ou parasols  esthétiques, ne comportant  aucune publicité et dont la couleur  sera agréée  par le Maire.

Ils  devront  libérer  les  emplacements   attribués  chaque  soir  après   19  heures   jusqu'au lendemain  11 heures, sous peine,  s'ils se maintiennent pendant  ces heures, d'être enlevés par les services chargés du nettoiement des lieux, après constat de police.

Chaque  vendeur  autorisé  devra  mentionner,  de  manière  visible  du  public,  son  nom,  le numéro  et la date de l'autorisation  obtenue  du Maire, en apposant  le macaron  délivré et le prix de ses marchandises  ou services.

Il s'interdit  de modifier  l'aspect  des  matériels  et engins autorisés  et de leurs  accessoires sans accord écrit du Maire.

Il s'interdit également de modifier la nature de son activité sauf accord écrit du Maire.

Il s'interdit  de faire  une quelconque publicité, de  par sa tenue  vestimentaire notamment

(chapeaux,  casquettes, maillots ....).

Pour  l'attribution   des  emplacements,  le  choix   de  la  nature  des  activités   portera  de préférence  sur des activités récréatives, de loisir, d'amusement  ou de jeux d'enfants,  avant celles de restauration, de vente de confiseries,  de sucreries ou de glaces.

ARTICLE 6 :ATTRIBUTION DES OCCUPATIONS DU DOMAINE PUBLIC

Pour l'attribution des emplacements, par année  civile,  ou pour des périodes  plus courtes, toutes   les  demandes   recensées  seront   présentées   à  la  Commission  Commerce   qui proposera  un classement au Maire  en fonction  de la qualité des dossiers  fournis. Les autorisations   seront  délivrées   par  le  Maire  dans  la  limite  du  nombre   d'emplacements disponibles.

ARTICLE 7 : ACTIVITES COMMERCIALES INTERDITES

En  aucun  cas,  la  vente  de  produits  alimentaires  nécessitant  une  fabrication   et/ou  une cuisson  ne sera autorisée. Toute activité commerçante nécessitant  l'utilisation  de bouteilles de  gaz  inflammable  ou d'appareils  chauffants,  de  même  que toute  activité  émettant  des fumées ou vapeurs,  des odeurs,  des bruits est interdite. Il en sera de même de la vente de produits en bouteilles ou en emballages en verre.

ARTICLE 8 :EXPLOITATION  PERSONNELLE DE L'ACTIVITE COMMERCIALE

Les titulaires d'autorisation  de stationnement aux emplacements  définis  à l'article 4 devront exploiter personnellement leur activité, ou à l'aide de parents proches, sous peine de se voir retirer immédiatement  l'autorisation. Il leur est interdit de transférer  cette autorisation  à un tiers sous peine de la même sanction.

ARTICLE 9 : SANCTIONS

Toute  installation   réalisée   ou  apportée   par  quiconque   en   dehors   de  emplacements déterminés  à l'article  4,  de  même  que  tout  fait en  contradiction  avec  les  conditions  ci­ dessus, donneront  lieu à une contravention  et aux poursuites  judiciaires adéquates,  après procès-verbal de police, sans remboursement de la redevance versée par les titulaires d'autorisation en infraction.

Cette  mesure mettra  fin à la validité  de l'autorisation en cours  et nécessitera  la demande d'une nouvelle autorisation  et le paiement  d'une nouvelle  redevance correspondant au tarif annuel.

Si une 2ème infraction est relevée, le contrevenant ne pourra plus solliciter de nouvelle autorisation.

ARTICLE 10: MUSIQUE

Est autorisée l'émission de musique liée au fonctionnement de jeux d'enfants ou manèges bénéficiant   d'un   emplacement,  à  condition   qu'elle  ne  soit   perçue   qu'à   leurs  abords immédiats  et  sous  réserve  que  les  autorisations  adéquates  soient  obtenues  notamment auprès de la SACEM par les personnes diffusant de la musique.

Est également permise la tenue de concerts autorisés par la Ville.

Toute autre émission  sonore ou musicale, publicitaire ou non, est strictement interdite dans la zone définie à l'article 1 :

a) par l'ensemble des usagers du domaine public

b) par les titulaires d'autorisation de stationnement pour l'exercice  d'activités commerciales, sous  peine  de  retrait  immédiat   de  l'autorisation,  sans  remboursement  de  la  redevance versée.

Cette infraction est susceptible de faire l'objet de procès-verbaux par les autorités de police.

Toutefois, les artistes  de  rues, musiciens,  chanteurs  peuvent  être autorisés  à se produire dans les conditions fixées par l'Arrêté 1995-457 du 8 juin 1995.

ARTICLE 11 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Le  présent   arrêté  peut   faire  l'objet   d'un  recours   gracieux   devant   Monsieur   le  Maire d'ANNECY dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage.

Un  recours  contentieux peut  également  être  introduit  devant  le Tribunal Administratif  de

Grenoble (2, place Verdun,  BP 1135, 38022 GRENOBLE) dans le délai de deux mois :

- à compter de la notification de l'arrêté ou de sa date d'affichage  ou

- à compter de la réponse  de la Ville si un recours gracieux a été préalablement déposé.

ARTICLE 12 : ABROGATION DES ARRETES ANTERIEURS

Le présent arrêté annule et remplace  l'arrêté no 2013-1561 du 1er août 2013 qui est abrogé.

ARTICLE 13

Monsieur   le  Directeur   Général   des  Services   de  la  Mairie   et  Monsieur   le  Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Haute-Savoie, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés,  chacun en ce qui le concerne, de l'application  du présent arrêté qui sera notifié eUou affiché selon la procédure légale.

Fait à ANNECY, le         1 2 JUIN 2014

 

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